Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, OHADA

L’OHADA vient d’accomplir un nouveau pas dans la voie de l’unification du cadre juridique de ses seize pays membres en finalisant le projet d’Acte uniforme (AU) relatif aux sociétés coopératives.

La finalisation de ce texte - qui va constituer le neuvième Acte uniforme de l’OHADA - constitue une nouvelle étape, très importante, dans cette marche vers l’unité et l’amélioration de l’environnement juridique des activités économiques. En effet, il va régir les sociétés coopératives, dont il n’est pas besoin de rappeler l’importance économique et sociale en Afrique, en particulier dans le monde rural.

Ce projet était en chantier depuis des années puisqu’il avait été initié par la décision du Conseil des ministres de l’OHADA - réuni à Bangui en mars 2001 - d’étendre le programme d’harmonisation du droit des affaires au droit des sociétés coopératives et mutualistes. La difficulté d’établir une législation harmonisée dans ce domaine explique la durée de la gestation de ce projet. En effet, selon les recommendations encadrant son élaboration, l’Acte uniforme devait définir des règles compatibles avec la réglementation régionale et offrant des solutions simples, modernes et adaptées aux besoins des utilisateurs. Il devait naturellement tenir compte des principes et de la philosophie du droit OHADA, tel qu’ils s’expriment dans le traité et les huit Actes uniformes déjà adoptés ; mais il devait également garantir le respect des principes coopératifs édictés par l’Alliance Coopérative Internationale et, en particulier, il devait préserver les principes coopératifs d’autonomie et d’indépendance, ainsi que le fonctionnement démocratique des coopératives.

Au départ, il visait l’ensemble des sociétés coopératives ou mutualistes, ainsi que les autres formes de sociétés de financement décentralisé. Mais les nombreux débats organisés sur la base de l’avant-projet initial ont mis en lumière les difficultés, tant juridiques que pratiques, soulevées par un champ d’application aussi vaste. Celui-ci a donc été progressivement réduit.

Le projet présenté à Bamako portait néanmoins sur les sociétés coopératives et mutualistes. Si chacun s’accordait pour reconnaître son intérêt, son étendue et son contenu continuaient à faire l’objet de vives controverses