Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Texte définitif (n°387) adopté le 21 juillet 2014
Assemblée Nationale, République Française.
Sources :
Assemblée nationale française www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0387.pdf
See also:
-
Benoît Hamon, Pierre Moscovici, October 2013
-
Avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire (version de travail du 9 avril 2013)
April 2013
-
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Points de repères.
July 2014
-
LoiESS : estratti della legge francese sull’economia sociale e solidale
Traduzione a cura di Andrea Paracchini (@A_Paracchini) e Andrea Piatesi (@AndreaPiatesi), luglio 2014, July 2014