Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Texte définitif (n°387) adopté le 21 juillet 2014

Assemblée Nationale, République Française.

Fontes :

Veja também

• PROJET DE LOI économie sociale et solidaire 2013 République française Entreprendre autrement pour créer des emplois dans nos territoires

  Benoît Hamon, Pierre Moscovici, outubro 2013

• Avant-projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire (version de travail du 9 avril 2013)

  abril 2013

• Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Points de repères.

  julho 2014

  RTES

• LoiESS : estratti della legge francese sull’economia sociale e solidale

  Traduzione a cura di Andrea Paracchini (@A_Paracchini) e Andrea Piatesi (@AndreaPiatesi), luglio 2014, julho 2014